En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment

du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

de procédure civile ; Vu le décret n° 74-1184 du 312 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 28

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Exupéry 1523 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : M.

de taxation d'office en application des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que, se prévalant de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le I de l'article 150 C du code général

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

l'article 2 du même décret en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du même code.

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 ; - le code de justice administrative

DE 32 667, 84 FRANCS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET

euros à chacune, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leurs demandes de suspension

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code électoral ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai