Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties civiles à indemniser. (...). " ; que le deuxième alinéa de l'article D.102 du même code, alors en vigueur, dispose : " L'organisation

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

recrutement" ; qu'il ressort d'autre part des dispositions des articles R.323-103 à R.323-106 du code du travail que les handicapés que la COTOREP a reconnus physiquement aptes aux emplois postulés, sont

mentions litigieuses des articles LP 4, LP 7, LP 17, LP 49, LP 62, LP 94, LP 103 et LP 104. ....................................................................................

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article

la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code général des impôts : "Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant

civiles - Condamnation à payer à la partie civile les frais exposés par elle (article 475-1 du code de procédure pénale) - Existence.

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

accordant à la société civile de construction vente (SCCV) du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet un permis de construire un immeuble de 101 logements sur un terrain situé au 109-131 avenue Gambetta, à

La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe

en ayant eu la disposition au sens de l'article 168 du code ; En ce qui concerne la disproportion entre le revenu déclaré et celui résultant de l'application de l'article 168 du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code général des

X... : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Héphaïtos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER sous le n° 101 854 : Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux

X... sur les dispositions de l'article 104 du code général des impôts, applicable en l'absence de souscription dans les délais légaux des déclarations professionnelles spéciales prévues aux articles 97