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9 SS

CETAT:CETATEXT000008093242

27 février 2002

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429646

Admin. suprême

30 décembre 2010

R. 421-32 du code de l'urbanisme, avait expiré le 12 janvier 2004 ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de cette décision en faisant

Source officielle

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258456

15 février 2006

À L'ARTICLE 728-1 DU MÊME CODE - ILLÉGALITÉ EN TANT QU'IL PLAFONNE À 1000 EUROS LE PÉCULE DE LIBÉRATION.

Résumé IA — à vérifier

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882301

28 décembre 2018

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : " Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184910

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184917

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184928

30 juillet 2003

mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184934

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184940

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184948

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186633

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186640

30 juillet 2003

mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186646

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186653

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187272

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187278

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187284

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187290

30 juillet 2003

7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187297

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187303

30 juillet 2003

décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance