du 27 octobre 1946, à l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantissant la liberté d'aller et venir et

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution, ainsi que la liberté d'aller et venir, l'interdiction de la détention arbitraire et le principe de légalité

66 de la Constitution, l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 12 du pacte international des droits civiques et politiques et l'article 2 du protocole n°4 de la convention

ou la détention d'armes pour une durée indéterminée, porte atteinte à ces mêmes principes ; - les articles L. 312-3-1 et L. 312-16 méconnaissent les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration

l'intervention de l'autorité judiciaire pour que celle-ci exerce, dans les meilleurs délais, la responsabilité et le pouvoir de contrôle qui lui reviennent ; qu'ainsi ces dispositions méconnaissent l'article

712-1 et D. 577 du code de procédure pénale, ni, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution ; 14.

pouvoirs que lui confère l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut

la présomption d'innocence qui découle de l'article 9 de cette même déclaration et au principe de la liberté individuelle garanti par l'article 66 de la Constitution ; Considérant, en premier lieu, que

de modernisation de l'économie, en ce qu'elles sont applicables au litige, méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment les articles 55 et 66 de la Constitution et les

illégale au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée, au droit au respect de la dignité de la personne humaine et à la liberté d'aller et venir ; - elle méconnaît l'article

à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 66 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

, et notamment à la liberté individuelle ainsi qu'à la protection de celle-ci par l'autorité judiciaire en vertu de l'article 66 de la Constitution, soulèvent une question présentant un caractère sérieux

En premier lieu, aux termes de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe

le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au droit à la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire, garantie par l'article 66 de la Constitution

et sérieuse ; - les dispositions contestées méconnaissent les articles 2, 4, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elles méconnaissent l'article 66 de la Constitution en ce

que le refus de visa a pour effet de le maintenir séparé de son épouse, portant ainsi une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale ; qu'elle méconnaît en effet les dispositions de l'article

Y ; que ce dernier a donc été illégalement privé du droit de demander sa sortie immédiate auprès du juge judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution et l'article 5-4 de la convention européenne

Constitution, ou, dans le cas d'une application de l'article 38 de la Constitution, au gouvernement agissant par voie d'ordonnance, lorsqu'ils créent un régime de transaction pénale, de déterminer les