de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il prévoit que l'avis d'audience reproduit les dispositions nouvelles de l'article R. 732-1-1 du code, relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public, et informe les parties, s'il y a lieu

Vu 1°) sous le n° 94 264 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR

légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; le FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES demande au Conseil d'Etat : 1°

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 940 F (2 734 euros), en application de l'article L. 761-1 du code de justice

DEL ESTAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre

2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la relation d'emploi établie entre l'Ecole supérieure des beaux-arts de Nantes Métropole (ESBANM) et Mme A pendant

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation

au prorata de la quantité d'électricité consommée.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2009

730, 40 m² ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société De Greasco le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du code de justice administrative présentées par la SCI de la Terre de Savigny et de Fertot : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

.GORRIAS, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oligra France ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA01019 du 21 mars

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 ; Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation du concours national d'internat

Vu 1°), sous le numéro 107 730, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1989, présentée par M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative