(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 863-6 du même code : " Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité

: "Le propriétaire d'un étalon agréé reçoit un carnet de cartes de saillies dont le nombre peut être limité par le service des haras" ; qu'en vertu de l'article 6 de cet arrêté, ce carnet de cartes de

contrat conclu en application de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet,

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00844 du 22 septembre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n

6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

L'Inserm se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

attaqué soit annulé, en tant qu'il n'a pas condamné les co-auteurs du dommage à la garantir en totalité des condamnations prononcées contre elle ; que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre

est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d'après le cours constaté au jour de la clôture sur le marché sur lequel le contrat a été conclu. / (...) 3° Lorsqu'une entreprise a pris

QUI AVAIT FAIT L'OBJET EN JANVIER 1978 D'UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR DEVENUE DEFINITIVE ET A QUI AVAIT ETE RETIREE SA CARTE DE RESIDENT TEMPORAIRE, DEVAIT ETRE REGARDE, AU MOMENT DE L'ARRETE LITIGIEUX

application de l'article 183 du même règlement, refusé de s'opposer à ladite opération déclarée recevable par la chambre syndicale ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 et la loi du 19 juillet 1977 ; l'arrêté

A...B..., d'autre part ; que l'association " Villages du monde pour enfants " se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel formé

d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats... et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du

le n° 202872, la requête, enregistrée le 21 décembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION DU "COLLECTIF POUR LA GRATUITE CONTRE LE RACKET", représentée par son porte-parole, M.

Les pourvois de la métropole Aix-Marseille-Provence et des sociétés CMT Services et Compagnie méridionale d'applications thermiques sont dirigés contre la même ordonnance.

Par un arrêt n° 15VE00311 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B...-A... contre ce jugement.

les parties au contrat de travail peuvent librement choisir la loi applicable à ce contrat, le premier paragraphe de l'article 6 de cette convention stipule que ce choix ne peut avoir pour résultat de

Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats. (.)

Vu, enregistré le 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du ministre de