Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

, 205, 206, 207, 371-2 et 371-4 du code civil et du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Considérant que le principe posé par les dispositions du dixième alinéa du préambule

de ce même code, applicable aux victimes civiles de la guerre, dans sa rédaction applicable à la date du décès de M.

civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62

A pouvait, en abandonnant ainsi à son ancienne épouse la part de loyer lui revenant, être regardé comme s'acquittant de l'obligation d'aliments née des articles 205 et 207 du code civil, dont le handicap

Par un arrêt n° 16VE01812 du 20 avril 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

, 205, 207, 371-2 et 371-4 du code civil et du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Considérant que le principe posé par les dispositions du dixième alinéa du préambule de

, 206, 207 et 212 du code civil" ; Considérant qu'en estimant, dans le cas de personnes liées à l'hôpital public par un rapport de droit public, que l'établissement hospitalier était en droit, en application

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AKZO NOBEL, dont le siège est ..., B.P. 109 à Antony (92164 cedex) ; la SOCIETE AKZO NOBEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt

vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du

, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " ; que si le second alinéa du même article dispose que " ces recours

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

dont le mariage est déclaré nul postérieurement au décès [art. 201 du code civil] - Absence [art.

à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

B ne s'acquittait pas ainsi de son obligation d'aliments née des articles 205 et 207 du code civil envers son fils handicapé, cette qualification est sans effet sur le caractère imposable des loyers supplémentaires