En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la

par une seule décision ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 inséré dans le code de la santé publique par

-1 du code du travail ne peut être appliqué en l'espèce, le groupement pour la sécurité aérienne civile (GSAC) n'étant pas une entité économique autonome ; que le ministre a méconnu les exigences posées

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi visée ci-dessus du 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi visée ci-dessus du 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1975 CHARGEANT LA DAME Z...

Les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux litiges par lesquels l'association des parents A parents B demande au Conseil d'Etat l'annulation

n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés susmentionnés des 25 novembre 1985 et 7 février 1986 ; Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code

Vu l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT A SUPPORTEES POUR SON LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de sous-directeur et le nommant chargé de mission auprès du préfet de police en qualité d'administrateur civil hors-classe et l'arrêté du 22 octobre 2007 de la même autorité le prenant en charge financièrement

CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

DU 22 DECEMBRE 1975 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; HD CONSIDERANT QUE M.