du 3 février 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de leur parcelle A 108 à Vincennes, de l'arrêté de cessibilité du 22 janvier 2013 du même préfet concernant

ces parcelles ; Sur la légalité des arrêtés de cessibilité : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 11-5 et R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

D'AILLEURS ETE PROROGES PAR ARRETE DU 12 MARS 1976, LEDIT PREFET A DECLARE CESSIBLE LA PROPRIETE DES DEMOISELLES X... ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 11 FEVRIER 1974 A ETE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Sur le vu du

de cessibilité du 19 juillet 1989, lequel a été pris par une autorité compétente, ne saurait être contestée ; Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 12 octobre 1989 : Considérant que cet arrêté

en date du 8 mai 1972 déclarant la cessibilité immédiate pour le compte dudit département de parcelles appartenant à la requérante, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu l'ordonnance

de cessibilité de la parcelle C 433 n'est que provisoire ; elle fait valoir qu'il appartenait au préfet, préalablement à l'édiction de l'arrêté de cessibilité, de s'assurer que des solutions techniques

de la prorogation de ladite déclaration d'utilité publique par décret du 4 avril 1985 et en troisième lieu les vices propres dont serait entaché l'arrêté de cessibilité ; En ce qui concerne la déclaration

tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne les propriétés de M.

Troyes de parcelles appartenant aux Consorts X... ; qu'il a pris un arrêté de cessibilité desdites parcelles le 18 février 1985 ; Sur la légalité de la déclaration d'utilité publique : Considérant que

de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté de cessibilité ne peut légalement servir de fonement au transfert de propriété

C et autres, propriétaires des terrains concernés par les arrêtés de cessibilité, tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité ; que, par un arrêt du 6 mai

du 16 octobre 1919 ; Considérant que l'arrêté de cessibilité ne constitue pas une mesure d'application de la décision portant approbation de la concession ; que par suite, les collectivités requérantes

24220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande des exposants tendant à l'annulation de l'arrêté

A et autres tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 novembre 2007 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement

CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 11 DECEMBRE 1975 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION S'EST

M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

69360 Simandres ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté