Y..., sous-directeur à la préfecture de police, qui avait régulièrement reçu délégation de signature du PREFET DE POLICE, par arrêté en date du 11 juillet 1996 pour signer les arrêtés de reconduite à la

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; Moyens de l'Affaire N° 233429 le préfet soutient que la circonstance que Mme A... courrait des risques en cas de

X... dirigées exclusivement contre la décision du 6 avril 2000 fixant le pays de renvoi en exécution d'un arrêté de reconduite du PREFET DE POLICE en date du 6 octobre 1994 qui était devenu définitif,

Suharsan X..., désignant le Sri-Lanka comme pays à destination duquel celui-ci serait renvoyé ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance présentées devant ce tribunal par M.

Amar X... doit être renvoyé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mounir X..., l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 22 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé en tant que cet arrêté n'exclut pas la possibilité de renvoyer l'intéressé en

Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15

de reconduite à la frontière peut demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que le renvoi par le président du tribunal administratif ou son délégué d'une requête dirigée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

devant le tribunal administratif de Paris la question de la légalité de l'arrêté du préfet de police en date du 28 mars 1983 mettant en recouvrement les sommes dues à la ville de Paris par la Société

pays de renvoi ; qu'entre temps, a été pris le 3 juin 2004 un arrêté de reconduite reprenant le contenu de l'arrêté précédent ; que le tribunal a par un jugement du 7 juin 2004 rejeté la requête dont

) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Mathavaraja A et fixant le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de renvoi ; 2°)

Z..., demeurant ..., enregistrée le 26 mai 1993 au greffe du tribunal administratif de Caen et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés de reclassement des commissaires de police recrutés