et apatrides (OFPRA), dans un délai de 72 heures et sous astreinte ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'arrêté litigieux et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre leur demande

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fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu, à la demande de la société Hess Oil France, l'exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement refusé

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A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au

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et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il

, dont le siège est BP 1054 à Villeurbanne (69612 cedex), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ..., la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège