X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, le jugement attaqué, lequel a été régulièrement rendu, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1995 par lequel le préfet de police de

A demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 6 décembre 2002 par laquelle il a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant 1°) à l'annulation de l'arrêt du 17

de Bordeaux a annulé ce jugement au motif qu'il a été rendu dans des conditions irrégulières et, après avoir évoqué, a rejeté les conclusions de M.

énumérés à l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cet arrêté ; Vu les observations

L'Association des éleveurs de brebis laitières demande au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté. 2.

de la cour d'appel de Paris du 29 avril 1983 rendu en matière correctionnelle et devenu définitif sur ce point, constatations qui s'imposent au juge administratif, que la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société STRAUMANN ne conteste pas l'obligation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 mars 1980 de supporter

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt

l'intervention d'un arrêté du 5 septembre 2002.

du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le siège est 80 boulevard du Mandinet (Lognes) à Marne La Vallée Cedex 2 (77432) ; la SOCIETE CONFORAMA HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du 26 juillet alors que l'arrêté déféré était du 26 février 1981 et annule l'arrêté du 26 février 1981 par lequel le préfet de l'Orne a rendu exécutoire un projet d'échanges amiables multilatéraux concernant

Par un arrêt n° 20DA00612 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de La Madeleine, annulé le jugement du 5 février 2020 en tant qu'il a annulé l'arrêté du

Par un arrêt n° 22PA02751 du 11 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA01877 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22LY00631 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré en litige et rejeté le surplus des conclusions de la requête

Considérant, d'une part, que l'exécution de l'arrêt attaqué implique la restitution à M.