sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire du 11 mars 2002 prononçant la fermeture pour une durée de 3 mois de la discothèque à l'enseigne "le Traxx"

pas de l'instruction que l'autorité disciplinaire aurait infligé à M.

Pierre C, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, a reçu, par arrêté en date du 5 juin 2007, délégation pour signer au nom du ministre chargé de l'immigration tous les actes

Pour demander la suspension de l'arrêté litigieux, M.

Jean Formel à Gironville-sous-les-Côtes (55200) ; la SOCIETE MEUSE COMPOST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné

Par suite, en rejetant la demande de suspension de l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le président de l'école supérieure d'art du Nord-Pas-de-Calais/Dunkerque-Tourcoing a procédé au retrait de son arrêté

X... a joint à l'appel qu'il a formé contre ledit jugement devant la cour administrative d'appel de Paris une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2001, présentée sur le

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 20 juin 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1987 du ministre

, présentée sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Caen en date du 8 octobre 1985 prononçant

l'exécution de l'arrêté du 28 août 2020 du maire de Lucé (Eure-et-Loir) prononçant sa mutation d'office au service de l'environnement ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet

par le préfet de l'Ariège devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

2012 prononçant son licenciement en fin de stage, ensemble cet arrêté du 16 avril 2012 ; 6.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT02357 du 25 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête présentée par l'office public de l'habitat " Cap