parcours aventures (SNEPA), dont le siège est Le Bourg aux Estables (43150), représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté

parcours aventures (SNEPA), dont le siège est Le Bourg aux Estables (43150), représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté

immédiatement sur la demande de la commune de Perrigny et le déféré du préfet du Jura présentés devant le tribunal administratif de Besançon ; Considérant que le district du bassin lédonien a été créé par arrêté

L'article 17 ayant eu pour objet la légalisation d'un barème arrêté par une instruction administrative, faut-il, dans le silence du texte, considérer qu'une disposition législative interprétative est nécessairement

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GHERARDI dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME GHERARDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA PUBLICITE QUE PEUVENT FAIRE LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ARRETE

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; que sont visées par l'article 239 ter les sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi °n 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

présentés pour la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

" ; Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires à l'adoption des dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1985 qu'en leur attribuant un "caractère interprétatif", le législateur

Par un arrêt n° 18LY00930 du 19 décembre 2019, enregistré le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel

Vu la requête, présentée pour la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS "BIGAND" agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 18 avril 1989 ; la société X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

janvier 1988 doivent établir, les dispositions de cette loi et celles du règlement général édicté par le conseil de bourse de valeurs par application de l'article 6 de ladite loi et homologué par l'arrêté

Cette disposition a un caractère interprétatif ...

SOCIETE MULLERHOF, dont le siège est Mullerhof Muhlbach à Urmatt (67280), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MULLERHOF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre" ; que selon le II de l'article 23 de la loi du 3 janvier 2001 : "Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

X... dans cet emploi, et l'arrêté du 30 juin 1982 l'affectant à la direction de la police générale de Paris, 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la