a désigné l'Algérie comme le pays à destination duquel il doit être renvoyé à la suite du jugement du 21 mars 2000 du tribunal de grande instance de Montpellier statuant en matière correctionnelle, prononçant

POIVET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Par la décision n° 341173 du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un jugement n° 1501306 du 31 mai 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU

soulevée devant lui et a rejeté sa demande.

C A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance

Par un jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1105856 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande.

sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir

Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

ainsi que son renvoi devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences en 2017 et 2018 sur son autre compagne, le conseil départemental de l'ordre des médecins du Finistère a saisi, le 9 décembre

C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

n'a été à nouveau incarcéré que le 30 décembre 1982 à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel le condamnant à une peine de 18 mois d'emprisonnement ; qu'ainsi, faute pour M.

l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction de 5 ans du territoire national prononcée le 19 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Lyon à l'encontre de M.

le tribunal administratif de Toulouse, à un montant de 100 246 euros, réévalué dans le dernier état de ses écritures devant ce tribunal à 230 597,65 euros.

Vu la procédure suivante : La société Stéarinerie Dubois Fils a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés

le juge a le caractère d'une liberté fondamentale ; qu'en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale auquel renvoie, pour la procédure devant la chambre des appels correctionnels, l'article 512