A...B...; 2°) le rejet de la demande de suspension présentée par M. B...devant le juge des référés ; le ministre de l'intérieur expose que M.

Par un courrier du 10 juillet 2023, il a demandé en vain au préfet d'abroger cet arrêté au motif qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 29 novembre suivant, dans

C A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance

les juridictions françaises ; que, par un jugement du 23 septembre 2015, rendu dans le cadre de ces poursuites, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a annulé l'ordonnance de renvoi qui l'avait

le juge a le caractère d'une liberté fondamentale ; qu'en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale auquel renvoie, pour la procédure devant la chambre des appels correctionnels, l'article 512

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel. / Le procureur de la République peut également

Par une décision n° 461703 du 18 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

d'Etat peut (...) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

Y... ; que, par suite, la demande de M.

A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

B...soutient que son renvoi en Pologne pour l'instruction de sa demande d'asile le priverait de la possibilité de déférer à la convocation qui lui a été adressée le 19 mars par le tribunal correctionnel

Par une décision n° 425577 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à cette cour.

du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative ; que toutefois la procédure de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

A..., a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour pour y être jugée.

départ volontaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du même arrêté en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

et, en appel, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour de Dijon en date du 13 mai 2005, pour un vol imaginaire ; en cinquième lieu, en raison du refus du Procureur de la République

E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20

A...d'une demande de relèvement de cette peine d'interdiction judiciaire du territoire français, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a, par un jugement du 2 mai 2019, fait droit à cette requête