du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque

A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au

et apatrides (OFPRA), dans un délai de 72 heures et sous astreinte ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'arrêté litigieux et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre leur demande

A la suite du refus opposé par la société Google, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder

(CNIL), par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux informations susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE

et des établissements publics de l'Etat réservait aux infirmiers et infirmières des services de santé scolaire la possibilité d'être nommés au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef ; qu'en application

II à Marrakech (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer à M.

... 7°) Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas ou ce retrait ou ce refus ont été prononcés

A était manifestement infondée, décidé en conséquence de lui refuser l'entrée sur le territoire français et prescrit son réacheminement vers le territoire de la Guinée ; que, par l'arrêt attaqué, la cour

B..., de nationalité arménienne, entré en France en décembre 2009, a présenté une demande d'asile le 18 décembre 2009 ; qu'à la suite du refus de séjour dont il a fait l'objet, le 27 mai 2011 par arrêté

En cas de refus, le contribuable qui, bien qu'informé de la possibilité de renoncer à l'option initiale afin de choisir l'une ou l'autre des deux autres options prévues aux b et c du même II, maintient

A la suite du refus opposé par la société Google, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu, à la demande de la société Hess Oil France, l'exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement refusé

à des informations déjà stockées, dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur n'est permis qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect

A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au

Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Par une décision du 12 mars 2012, le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique.

de la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR) ; que dès lors, en jugeant que l'administration ne devait pas justifier avoir informé

et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il

, dont le siège est BP 1054 à Villeurbanne (69612 cedex), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ..., la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège