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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157832
6 décembre 2017
Par un arrêt n° 14BX02730 du 28 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499773.20250613
13 juin 2025
relevant du livre II du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance, distingue, s'agissant des comptes de placement, les placements immobiliers, parmi lesquels les placements dans les sociétés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929
29 septembre 2023
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de l'Hérault.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198198
9 octobre 2019
. - EXONÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE, AFFÉRENTES À DES OPÉRATIONS D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE (ART. 261 C DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
Par un arrêt n° 19PA01502 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Fédération CFDT des banques et assurances, de Mme D B, Mme M O, Mme L H, Mme J A, Mme G I et M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie prévoit que : " Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu'un médicament n'est couvert par le système national d'assurance-maladie qu'après
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257084
24 février 2006
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTENTIEUX. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
au sujet desquelles le conseil national des assurances doit être consulté en application des articles L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844912
30 décembre 2020
En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice, rappelée encore récemment dans son arrêt de grande chambre du 11 juin 2020, C262/18 P et C271/18 P, Commission européenne et République slovaque
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006
6 octobre 2023
il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472351.20230717
17 juillet 2023
contre Mme B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510
10 mai 2024
L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678085
14 mars 1979
L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455947.20220211
11 février 2022
Par un arrêt n° 20NT01443 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société AREAS Dommages contre ce jugement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709172
5 novembre 2014
chargé de l'économie de reprendre un arrêté de nomination au sein de la commission chargée de l'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance dans un délai d'un mois à
ECLI:FR:CECHS:2024:494066.20241025
25 octobre 2024
Pour demander l'annulation des arrêts qu'elles attaquent, les communes de La Couronne, de Cognac et d'Aize soutiennent, chacune en ce qui le concerne, que : - les arrêtés litigieux seraient privés de base
ECLI:FR:CECHR:2024:475242.20240612
12 juin 2024
devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029187732
23 juin 2014
vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu le décret n° 2001-331 du 10 avril 2001 portant approbation de modifications du règlement du régime
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007856669
27 février 1995
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 novembre 1992 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales