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852 résultats pour « arrêt de la chambre d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157832

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Par un arrêt n° 14BX02730 du 28 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499773.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

relevant du livre II du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance, distingue, s'agissant des comptes de placement, les placements immobiliers, parmi lesquels les placements dans les sociétés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de l'Hérault.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198198

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

. - EXONÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE, AFFÉRENTES À DES OPÉRATIONS D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE (ART. 261 C DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Par un arrêt n° 19PA01502 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Fédération CFDT des banques et assurances, de Mme D B, Mme M O, Mme L H, Mme J A, Mme G I et M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie prévoit que : " Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu'un médicament n'est couvert par le système national d'assurance-maladie qu'après

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257084

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTENTIEUX. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

au sujet desquelles le conseil national des assurances doit être consulté en application des articles L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice, rappelée encore récemment dans son arrêt de grande chambre du 11 juin 2020, C262/18 P et C271/18 P, Commission européenne et République slovaque

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472351.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

contre Mme B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455947.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par un arrêt n° 20NT01443 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société AREAS Dommages contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709172

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

chargé de l'économie de reprendre un arrêté de nomination au sein de la commission chargée de l'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance dans un délai d'un mois à

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494066.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Pour demander l'annulation des arrêts qu'elles attaquent, les communes de La Couronne, de Cognac et d'Aize soutiennent, chacune en ce qui le concerne, que : - les arrêtés litigieux seraient privés de base

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475242.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029187732

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu le décret n° 2001-331 du 10 avril 2001 portant approbation de modifications du règlement du régime

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007856669

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 novembre 1992 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales

Source officielle