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5 727 résultats pour « arrêt définitif de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659668

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Dès lors, en estimant que le combustible non irradié n'était, en l'état des connaissances techniques, pas réutilisable dans un autre réacteur et que l'arrêt du réacteur entraînait sa perte définitive,

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement et que, dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation, en application de l'article 39 ter C du code général

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728338

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

7 janvier 1942 et qu'il est devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans les délais du recours contentieux ; qu'un tel arrêté n'étant pas une décision individuelle, le requérant ne saurait utilement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647929

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 13 MAI 1969, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR BELOUNIS Y...

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346682

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par une délibération n° 2008/708 du 6 novembre 2009, a arrêté, à l'issue de la concertation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141253

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

du 29 mai 2008 devenu définitif, la cour d'appel de Rennes a condamné avec sursis M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182114

Admin. suprême

22 septembre 2003

22 septembre 2003

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030860184

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Lisieux a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage administratif et d'enseignement, sur un terrain situé 100 avenue Guillaume le Conquérant à Lisieux, ainsi que de l'arrêté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996046

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

octobre 2007 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALGOLSHEIM, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110016

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

N n'aurait pris connaissance de cette acceptation que le lendemain est sans incidence sur le caractère définitif de sa démission, dès la veille à l'heure mentionnée ci-dessus - et non à 0 h 00 comme le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802214

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

litigieux sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être regardés comme définitifs, y compris, s'agissant de l'arrêté du 27 février 2008, pour la période restant à couvrir

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186770

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Paris en date du 30 mars 2000, confirmée par le Conseil supérieur de l'Ordre le 20 septembre 2000 ; qu'après que la cour d'appel de Paris l'ait relevé de l'incapacité professionnelle prononcée par l'arrêt

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454771

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Considérant, dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, que la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989110

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

définitive du territoire. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Arrêté accordant un titre de séjour postérieurement

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236943

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPANORD, dont le siège est ... à La Chapelle d'Armentières (59933) ; la SOCIETE CAPANORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685154

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

contentieux non rouverts. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Arrêté de cessibilité reproduisant des arrêtés antérieurs devenus définitifs

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193376

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

collectivités locales, dont le siège est Centre de Gestion des pensions, rue de Vergnes à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854750

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

. - DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 16) - INTERPRÉTATION CONFORME DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 696-18 DU CPP - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE D'UN DÉCRET D'EXTRADITION NON DÉFINITIF - ABSENCE [RJ1

Résumé IA — à vérifier