AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659668
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Dès lors, en estimant que le combustible non irradié n'était, en l'état des connaissances techniques, pas réutilisable dans un autre réacteur et que l'arrêt du réacteur entraînait sa perte définitive,
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement et que, dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation, en application de l'article 39 ter C du code général
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