Par un arrêt n° 20LY03483 du 4 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement en tant qu'il lui demeurait défavorable.

des dispositions combinées des articles 653, 655 et 656 du même code qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification est celle du jour de la présentation

en cassation contre un arrêt avant-dire droit jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

mesure d'assignation à résidence, ainsi que le 25 septembre 2012 ; que Mme A... a délibérément quitté le lieu d'hébergement qui avait été mis à sa disposition à compter du mois d'octobre 2012 ; que par arrêté

avant dire droit du 19 mars 1990 et l'arrêt du 8 octobre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M.

ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée

, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. / A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que

d'un tribunal des pensions est notifié par exploit d'huissier au commissaire du Gouvernement qui "fait élection au greffe du tribunal pour les significations qui doivent lui être faites" ; Considérant

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05726 du 11 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement

Par un arrêt n° 18NC01549 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

; Vu l'arrêt attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2014, présenté pour M.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué non arguées de dénaturation que M.A..., gérant de la société Mimosa, s'est vu signifier par acte d'huissier du 29 mai 2009 un procès-verbal de restitution

Par un arrêt n° 14LY01734 du 27 août 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat les conclusions d'appel de M.

DEROCHE, demeurant ..., et tendant à ce que la cour annule le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA01811 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant

Par un arrêt nos 22NT00333, 22NT01448 du 16 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune des Sables d'Olonne contre ce jugement.

. ; Mme DE GENTILI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute

DISTEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1994 par lequel