du logement" a refusé d'affecter l'un des versements effectués par elle, au cours de l'année 1976, au "comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France" à la couverture de sa participation au

Boré, Xavier, avocat du COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ("COOP-Logement"), - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les bases d'imposition

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE CASTRES, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril 1988 et le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL

juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LES DILUANTS FRANCAIS", ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice et la SECTION LOCALE DU GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 9 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13

DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT DU PERSONNEL ANNEXE A CET ARRETE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

interprofessionnel d'accession à la petite propriété" (GIAPP) et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à leur payer la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ledit arrêté

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, à M.

du 28 septembre 2007 par lequel le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville ont refusé d'agréer l'accord national interprofessionnel sur

de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4,

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, - les conclusions de M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière RUDEL, dont le siège est ... 81000 , agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le président du comité interprofessionnel

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé

Tout en renvoyant à des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie le soin d'en préciser les modalités d'application, l'article R. 271-1 de ce code précise que pour l'application

a rejeté la requête gracieuse du 9 février 1984 par laquelle le G.E.I.P.A.L. avait demandé que l'Association pour le contrôle des comités interprofessionnels du logement (A.C.C.I.L.) rende compte de sa

VU 1° SOUS LE N° 49.376, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1983, PRESENTEE POUR : - LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL REGIONAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté