-10 à L. 133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension des dispositions d'une convention collective

le législateur a subordonné l'entrée en vigueur à l'intervention préalable d'un arrêté d'extension, il appartient au juge administratif, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Considérant que, lorsqu'à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un arrêté prononçant l'extension ou l'agrément

REQUERANTS VISES CI-DESSUS AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NAYSERSBERG EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE

de la publication d'un avis au Journal officiel, en application de l'article D. 2261-3, qui dispose que : " lorsqu'un arrêté d'extension (...) est envisagé, il est précédé de la publication au Journal

de l'arrêté attaqué : 11.

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 2261-15 du code du travail prévoit qu'un arrêté d'extension doit être précédé de l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ;

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté d'extension : Considérant que par arrêté du 13 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de

prévoit que l'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au Journal Officiel d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes

attaqué ; que ces organisations ont ainsi intérêt au maintien de l'acte attaqué ; que leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté d'extension du 10 décembre 2007 : Considérant que

Maurice X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 18 janvier 1990 ; M.

d'un arrêté d'extension en raison de l'illégalité de certaines de ses stipulations : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-8 du code

. - ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE – 1) SYNDICAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION [RJ1] – 2) CONVENTION STIPULANT QUE LES SIGNATAIRES EN DEMANDERONT L’EXTENSION – INCIDENCE – ABSENCE.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté d'extension : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : A la demande d'une des

d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS

Considérant qu'en vertu de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de l'arrêté d'extension : " Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article

, mais comme un nouvel arrêté d'extension ; que si les ministres intéressés, quelle qu'ait été la portée, en ce qui concerne la compétence des autorités nationales, du règlement °n 159/66 du conseil de

réduction du temps de travail dans le secteur des télécommunications, dont le champ d'application était strictement limité, en vertu d'un précédent accord du 2 décembre 1998, ayant fait l'objet d'un arrêté