tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 27 mai 1982 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET en tant qu'elle refuse de verser à Mme X... les arrérages

combattants a rejeté sa demande de bénéfice de la réversion des arrérages de la retraite d'ancien combattant due à son défunt époux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3

A, pour fixer la date de son entrée en jouissance, y compris en ce qu'elle prend en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

en tant qu'elle ne procédait à cette revalorisation qu'à compter du 15 octobre 1999 et enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure au 1er janvier 1997 une somme égale aux arrérages

X... a atteint la limite d'âge de son ancien grade, la suspension du paiement des arrérages de sa pension ; que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision n° 86. 527 du 22 mai 1974, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que la pension d'ancienneté dont M.

décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la levée de la suspension du paiement des arrérages

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mlle Y... une indemnité correspondant au montant des arrérages

A des intérêts sur les rappels d'arrérages de sa pension à compter de la réception, par l'administration, de sa demande de révision de sa pension le 13 juillet 1991, pour les arrérages dus à cette date

A, ressortissant algérien, tendant à la revalorisation du taux de sa retraite du combattant, a été rejetée par une décision du directeur interdépartemental des anciens combattants d'Ile-de-France en date

SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE

rente viagère servie à l'ancien propriétaire de l'immeuble de ladite société ; que l'administration a réintégré les sommes correspondantes comme non déductibles, en imposant M.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande

de la loi du 20 septembre 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été

A avait droit aux compléments d'arrérages de sa pension militaire de retraite est celle du 9 septembre 2000 ; que, dès lors, M.

A, ancien fonctionnaire de France Télécom, a effectué son service national en qualité d'objecteur de conscience du 1er décembre 1975 au 30 novembre 1977 ; qu'il s'est vu délivrer un premier titre de pension

X... demande l'annulation de la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été versés ;