de reconstituer sa carrière en application des dispositions de l'instruction n° 270/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 octobre 2020 ou, à tout le moins, à la date du 1er janvier 2020, date retenue par l'armée

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS D'ARMATEURS A LA PECHE HAUTURIERE, de la SOCIETE ANONYME "L'ARMEMENT LE GOFF", de la SOCIETE

navires de commerce et de leurs équipements embarqués (...) " ; qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, respectivement repris aux

en litige et enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder à une élection partielle.

Vu les procédures suivantes : La société anonyme à responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche ont demandé au tribunal administratif

Postérieurement à l'introduction de cette requête, la décision du 5 mai 2020 a été annulée par une décision n° 502825/ARM/EMAT/CAB /BAR/CPO du 16 mars 2022 du chef d'état-major de l'armée de Terre.

/SGA/DAJ du 16 août 2017 relative à la communication par les services du ministère des armées des documents administratifs aux citoyens.

Vu les procédures suivantes : La société anonyme à responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche ont demandé au tribunal administratif

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 18 MAI 1977 "L'ARTICLE L. 742-3 DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR LE NOUVEL ALINEA SUIVANT : "LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT

de reconstituer sa carrière en application des dispositions de l'instruction n° 270/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 octobre 2020 ou, à tout le moins, à la date du 1er janvier 2020, date retenue par l'armée

Haut et Terre de Bas ; Considérant que cet arrêté de caractère réglementaire n'entre dans aucune des catégories d'actes administratifs pour lesquels il est nécessaire de mettre, au préalable, les armateurs

de reconstituer sa carrière, en application des dispositions de l'instruction n° 270/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 octobre 2020, à la date du 1er janvier 2020 retenue par l'armée de l'air ; 3°) de l'indemniser

), la vaccination contre la COVID-19 s'ajoute au calendrier vaccinal des armées ".

Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant est seulement fondé à demander l'annulation du point 2 de la note n° 401/ARM/SGA/DEH-MD/SRHC/GPC/DGM/BGM/FOE du 14 février 2020 du ministère des armées

de reconstituer sa carrière en application des dispositions de l'instruction n° 270/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 octobre 2020 ou, à tout le moins, à la date du 1er janvier 2020, date retenue par l'armée

Béliard, conseiller technique de l'union ; l'Union maritime C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement

L'association professionnelle nationale de militaires (APNM) GendXXI demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 1136/ARM/SGA/DPMA/SDL/BL du 10 décembre 2021 de la ministre des armées

SOCIETE ENTREPRISE DE REMORQUAGE, DE SAUVETAGE ET D'ACCONAGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DU 21 JUILLET 1975 ARRETANT LA LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'ARMATEURS

- syndicat nationale des armateurs de voiliers et vedettes professionnels ; 1.