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A avait, au titre de la saison 2007-2008, la qualité d'arbitre de ligue 2 de football ( Fédéral 2 ) ; que, sur le fondement de la décision de la direction nationale de l'arbitrage en date du 7 septembre

1998, 1999 et 2001 dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône, d'une part, annulé l'article 2 de ce jugement et, d'autre part prononcé la décharge demandée ; 2°) statuant

Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février

, pour les montants nets respectifs de 61 520 F (9 378,66 euros) au titre de 1997, 67 007 F (10 215,15 euros) au titre de 1998 et 73 643 F (11 226,80 euros) au titre de 1999 ; 2°) statuant au fond, de

Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février

redevable au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, d'autre part, à ce que soient remises à sa charge lesdites impositions ; 2°) statuant

Valmy à Puteaux (92800), venant aux droits de la société Creusot Loire Industrie, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et pour 2°) la SOCIETE AXA CORPORATE

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BOURGEOIS A CHALONS-SUR-MARNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN

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contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 13 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

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; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un