ne sont exécutoires qu'après approbation de l'assemblée générale conformément aux dispositions dudit article ; et qu'aux termes de l'article R.*133-5 du code rural : Le bureau règle, par ses délibérations

et réseaux divers (V.R.D.), ne sont pas des conventions d'assistance technique au sens des articles L.322-10 et R.322-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, leur approbation

du championnat de hockey sur glace pour la saison 2000/2001, il n'avait pas à être soumis pour approbation à l'assemblée générale de la fédération française des sports de glace ; que, par suite, les

relever que le conseil d'administration de son fournisseur, la société Merlett Technoplastic avait seulement décidé de la lui verser sous forme d'avances remboursables, sous réserve de l'éventuelle approbation

A dans un acte du 29 décembre 1993 mais signé sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la SARL Stéphane G devait être regardée comme réalisée, au sens

commun par la fédération et par la ligue ; que, selon l'article R. 132-8, " les statuts de la ligue professionnelle ainsi que les modifications qui y sont apportées, entrent en vigueur après leur approbation

des deux sociétés concernées, à moins que cet accord ou les délibérations de ces assemblées n'aient prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure à cette approbation ; Considérant qu'il

des impôts, s'opère à la date de réalisation définitive de cette transmission qui est celle à laquelle l'accord d'apport partiel d'actif a été approuvé par les assemblées générales extraordinaires d'actionnaires

Considérant, enfin, que l'article R. 132-17 du code du sport prévoit que : " La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la

Considérant que si l'article R. 132-17 du code prévoit que : " La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle

justice administrative ; elle fait valoir à titre principal et s'agissant de la recevabilité de la requête, que la décision ministérielle autorisant la concentration a été entièrement exécutée depuis l'approbation

PARITE ENTRE LES SIMPLES-PRATIQUANTS DU SKI ET LES "COMPETITEURS" , L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI AIT MECONNU LES OBJECTIFS QUI LUI SONT ASSIGNES PAR LA LOI PRECITEE NI QUE SA

à la Constitution et aux principes généraux du droit l'article 1er 17° de la « loi du pays » n° 2005-6 LP/APF portant modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation

par le syndicat de cette association le 1er mars 1994 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les comptes n'auraient pas fait l'objet d'une approbation préalable à la réunion de l'assemblée générale

JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE. CONS.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée