Codes de loi français

Article Annexe II

GRILLE D'ÉVALUATION A B C D E 1 Connaissances théorique. 2 Adaptation. 3 Aptitudes relationnelles. 4 Ponctualité, assiduité. 5 Appréhension des conditions d'exercice de la médecine générale en cabinet et de la

Article 127

aux frais du délinquant.

Article 2

Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

Article 13

Lorsque l'autorité chargée de la répression est saisie par le délinquant d'une requête en vue d'une transaction après jugement, elle en avise le comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire de l'extrait de la décision de justice

Article L94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés.

Article 224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article

Article 6

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice

Article 13

. - Par dérogation au point 1. le calcul des 20 % se fait sur une base annuelle pour la flotte des petits navires côtiers, dans la limite d'un thon rouge par jour et de cinq thons rouges par an maximum.

Article 58

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Article L723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Article L344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

L'attribution du titre au demandeur est soumise aux conditions suivantes : 1° Avoir été, de la part de l'autorité occupante, l'objet d'une appréhension ou d'une coercition résultant l'une ou l'autre d'une mesure collective prise à titre de représailles

Article 3

missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante

Article D311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le

Article 2

L'établissement de placement éducatif et d'insertion “Mont-de-Marsan L'Arrayade” assure les missions suivantes : - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante

Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'établissement mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes : - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante : -unité éducative “ centre éducatif fermé ”, sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places

Article 55-8

procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Article 12

Dans les trois jours qui suivent l'expiration de ce délai, le comptable fait connaître à l'autorité intéressée si le délinquant a ou non payé le montant de la transaction.