B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de l'ordonnance médicale du 5 décembre 2013 pour apprécier si la preuve de sa présence

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve

X... n'apportait pas la preuve que sa mère se trouvait dans un état de besoin, justifiant qu'il lui soit versé une pension alimentaire, par la production d'une attestation de non-imposition délivrée par

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 531-5 et L. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'appréciation

preneur au bailleur, dans le cas particulier où il est établi qu'elle compense la dépréciation du bien impliquée par la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle donnée à bail ; que pour apprécier

preneur au bailleur, dans le cas particulier où il est établi qu'elle compense la dépréciation du bien impliquée par la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle donnée à bail ; que pour apprécier

COURS DE L'ANNEE 1974 LA SOMME DE 35.242 F AINSI QUE DIVERSES SOMMES DONT L'ORIGINE EST ETABLIE ET EN REDUISANT D'AUTANT LE MONTANT DU REDRESSEMENT OPERE, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION

l'équipement : Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 232 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret attaqué, sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues

prendre en considération la retranscription d'un enregistrement clandestin au seul motif que cette pièce avait pu être discutée contradictoirement entre les parties, dès lors qu'il lui appartenait d'apprécier

ajoutée, ni pour l'évaluation des charges déductibles de ses bénéfices imposables ; que la cour administrative d'appel a, sans commettre d'erreur de droit et dans l'exercice de son souverain pouvoir d'appréciation

le mariage n'a été contracté que dans le but de faire revenir le requérant en France afin qu'il puisse s'y établir de manière permanente ; que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

de preuve de la nationalité ne constitue pas une rupture du principe d'égalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression du Journal officiel comme mode de preuve d'un décret

preuve ni d'aucun commencement de preuve ; que les documents intitulés "notes intérieures" dont il a donné copie, ne sauraient constituer des présomptions précises et sérieuses permettant de penser que

l'annulation de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'Aube de mettre en oeuvre la protection prévue

, de puiser dans l'ensemble des renseignements contenus au dossier une force probante suffisante pour former leur conviction et décider en conséquence que la preuve de l'imputabilité doit être regardée

par la convention de Genève et mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas ; Considérant qu'en estimant que M.

SUR CERTAINES ERREURS DE FAIT EN RAISON D'INSUFFISANCES OU DE LACUNES DE SON INFORMATION, CES ERREURS SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'AVIS ET, PAR SUITE, SUR LA CHARGE DE LA PREUVE.

des éléments de preuve par la commission - Appréciation souveraine.