Considérant que, pour juger que M.

JUGES DU FOND -Evaluation forfaitaire du revenu d'un contribuable (article 168 du C.G.I.) - Appréciation des juges du fond sur la détermination des éléments du train de vie.

le bien-fondé d'un moyen soulevé d'office par les juges du fond, dans les cas particuliers où les règles de procédure ne faisaient pas obligation à ces derniers de le communiquer aux parties ; 11.

les manquements du maître de l'ouvrage à ses obligations, à relever qu'"en l'espèce" cette négligence n'était pas constitutive d'une faute lourde sans préciser aucun des éléments sur lesquels ils ont fondé

ces immeubles, étaient apparents lors de la réception définitive des travaux, l'ampleur et la gravité de leurs conséquences ne s'étaient révélées que postérieurement à ladite réception ; que cette appréciation

et en tout état de cause, qu'être rejeté comme irrecevable ; Considérant qu'en jugeant, sans dénaturer les faits, que le permis de construire accordé n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2003 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant comme irrecevable sa requête d'appel dirigée contre le jugement

de l'immeuble étaient apparents lors de la réception définitive des travaux, l'ampleur et la gravité de leurs conséquences ne s'étaient révélées que postérieurement à ladite réception ; que cette appréciation

) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ont exactement qualifié les faits constitutifs du fait générateur d'une créance ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 juillet 2011, le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a prononcé à l'encontre de Mme

La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.

exploitées en agriculture biologique était sans incidence sur le classement des parcelles, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier soumis à l'appréciation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., agent de La Poste depuis 1993, facteur au centre courrier de Marseille, a fait l'objet, par décision du 14 octobre 2008

au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a saisi la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.E..., médecin spécialiste en médecine interne, a fondé en juin 2008 avec M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... a été, de 1986 à 2011, le patient de M.B..., médecin généraliste ; qu'en juin 1994, M. B... a constaté que M.