La société HetM Hennes et Mauritz SARL a procédé à cet apport partiel d'actifs le 2 novembre 2009.

l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif comme l'opération

377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article 1478-IV du code général des impôts, s'opère à la date de réalisation définitive de cette transmission qui est celle à laquelle l'accord d'apport

définitive de cette transmission qui est celle à laquelle l'accord d'apport partiel d'actif a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire d'actionnaires de la société bénéficiaire, à moins que

partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés bénéficiait du régime de faveur institué par le premier de ces articles lorsque la société apporteuse prenait l'engagement, dans

; que cet apport partiel d'actif a fait l'objet d'un acte notarié en date du 6 mars 1998, et a été publié le 22 avril 1998 au bureau des hypothèques de Saint-Etienne ; que la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE

partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) " ; que la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports

Aux termes du 1 de l'article 210 B du même code : " Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) ".

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE CONSENT A UNE AUTRE SOCIETE UN APPORT PARTIEL D'ACTIF PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE CESSION TOTALE OU PARTIELLE D'ENTREPRISE ET CESSE L'ACTIVITE

administratif que les délibérations de l'assemblée générale du Centre d'amélioration du logement du 9 décembre 2002, d'une part, et du 31 décembre 2002 de la SAS Jeunesse et Cité, d'autre part, ont approuvé l'apport

Par ailleurs, la circonstance que des biens ont été cédés par l'effet d'un apport partiel d'actifs ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code

partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité de raffinage et soumis au régime des scissions, en vertu d'un traité d'apport passé entre ces sociétés le 19 novembre 1990, avec effet rétroactif

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) " ; que l'article 210 A du même code dispose que la société bénéficiaire doit calculer les plus-values

Il s'ensuit que les sociétés constituées à l'occasion d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif ne peuvent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement (.)" ; qu'en jugeant que, contrairement

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) ; qu'aux termes de l'article 209 quater du même code : 1.

PARTIEL D'ACTIF", LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONCLU ENTRE M.

prennent en principe effet à la date à laquelle la fusion ou l'apport partiel d'actif a été approuvé par les assemblées générales extraordinaires d'actionnaires des deux sociétés concernées ; qu'il résulte

Fournier TP un apport partiel d'actif qui, soumis aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales régissant les scissions, emportait transmission à cette dernière de tous ses droits, biens et