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Sur les conclusions de la commune d'Avessac tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la

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CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

anticipée d'un P.O.S. en cours d'élaboration à une déclaration d'utilité publique incompatible avec les dispositions d'un plan sommaire maintenu en vigueur - Conditions - Article L123-8 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007657482

Admin. suprême

23 juin 1976

de l'article L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494

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CETAT:CETATEXT000007662767

Admin. suprême

25 avril 1979

DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1963, D'AUTRE PART A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENFIN A LA RECUSATION D'UN CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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8 SS

CETAT:CETATEXT000008101162

Admin. suprême

29 avril 2002

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du

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CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

C... a été appelé à siéger au conseil municipal de Saint-Tropez à compter du 12 avril 1993 en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral et d'autre part

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

R.123-35-1 du code de l'urbanisme, pris pour l'application des dispositions susénoncées de l'article L.123-37-1, dispose notamment que le commissaire de la République met en demeure, par arrêté, le maire

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé

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