A... à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie, en application des articles 132-40 et suivants du code pénal, d'une mise à l'épreuve pendant trois ans comportant une interdiction de même durée

D...démissionnaire de son mandat par application des dispositions combinées de l'article 112 de la loi organique statutaire et de l'article L. 7 du code électoral, lequel déroge au principe posé par l'article

classe, soit de 1 500 euros d'amende en vertu de l'article de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R. 436-44 du

D. 132-6 du même code : "En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 134-3 de ce code prévoient que " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 (). 4.

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

de l'article L. 132-15-1 du code minier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Olivier Y... et Michel Z... à créer une plate-forme pour aérodynes ultra-légers motorisés à Steenwoorde sur les parcelles cadastrées n° 138, 139, 157, 193, 194 et 197, a été pris sur le fondement de l'article

R. 132-3 du même code : "l'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles : Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 13213 du même code, dans sa rédaction alors

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que les sommes figurant sur un compte courant devaient être regardées comme des capitaux non productifs de revenus au sens et pour l'application

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

128, 130 et 132 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions

) ; qu'aux termes de l'article L. 132-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions

les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, pris en application de l'article