puisse déployer ses effets postérieurement à la récolte des fruits et légumes, quelle que soit la destination de ces produits ; que le fait que le produit récolté est destiné à être vendu à un transformateur

, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 87-606 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts

La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités

d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation " ; 2.

la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit mentionné au même premier

agricoles et alimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur ainsi que de la sécurité et de la gestion des risques pour les produits, dans les secteurs agricoles

fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée n'est due que sur la différence entre la valeur des produits

et de ventes de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées : ...c) opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires ..." ; qu'au sens

du 4 juillet 1980 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite "agriculture biologique

de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de produits agricoles ; Vu le règlement (CE) n° 2100/1994 du Conseil du 28 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire

; qu'il fait valoir que, dans la mesure où une partie du lait conditionné ou transformé en produits laitiers était issue d'achats à des producteurs non adhérents ou d'échanges avec des laiteries privées

par les producteurs ayant changé d'acheteur ; qu'en application de ces dispositions, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS a opéré par une décision notifiée le 6 juillet

transforme le raisin ou assemble, embouteille et commercialise le vin qu'il produit, il n'en va pas de même lorsqu'il transforme ou assemble, outre son propre raisin ou vin, du raisin ou du vin acheté

A la suite de ces arrêts, l'administration française a entrepris de récupérer les aides illégalement versées aux producteurs de fruits et légumes, y compris les producteurs de fraises du bassin agricole

sur cette production dans le cas où le conditionnement des produits a été délégué, et d'autre part de vérifier le stade du transfert de propriété des produits en marquant une préférence pour un transfert

laitiers livrés par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3. / Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement

puisse déployer ses effets postérieurement à la récolte des fruits et légumes, quelle que soit la destination de ces produits ; que le fait que le produit récolté est destiné à être vendu à un transformateur

visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ; que, pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas