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01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Second alinéa ajouté à l'article

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967

A, laquelle avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, puis constater elle-même, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, qu'il n'y avait plus

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janvier 1977 ; que, par suite, ce reclassement devait, malgré l'article 13 du décret du 22 mars 1977 qui dispose illégalement que ledit décret prendra effet à compter du 1er janvier 1976, être opéré en application

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