, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur appel de M.

la cour administrative d'appel de Marseille a, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable l'appel formé contre

du jugement rendu contrairement aux conclusions de leur intervention que lorsqu'elles auraient eu qualité, à défaut d'intervention de leur part, pour former tierce-opposition au jugement faisant droit

que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; 2.

de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. ; que, par une décision du 8 novembre 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la

commission de contrôle des assurances a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances, d'autre part, de lancer un appel

DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT A SON INTERVENTION LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AUDIT

du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que si elle aurait eu qualité à défaut d'intervention de sa part pour faire tierce opposition au jugement faisant droit au recours ;

Par un arrêt n° 16NT04068, 16NT04069, 16NT04070, 16NT04071, 16NT04072, 16NT04073, 16NT04074 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Euro Protection Surveillance

91549) ; la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel

. ; la société "COMPAGNIE DE COMMERCE INTERNATIONAL" (COMI) demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du 17 janvier 1991 par lequel, sur renvoi préjudiciel prononcé par la cour d'appel de Paris

la requête présentée par la Compagnie Abeille-Paix devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Nova Biomédical France : Considérant que la société Nova Biomédical France a intérêt au maintien de l'ordonnance attaquée

mois, est recevable ; Sur l'intervention de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA RUE NEY-CLINIQUE DU PARC dans la requête n° 115828 : Considérant que cette société a intérêt à l'annulation du jugement

Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que la circonstance que M.

requête formée par MM.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union départementale Force Ouvrière de Paris : Considérant que l'Union départementale Force Ouvrière de Paris a intérêt à l'annulation du

compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux