UNE INDEMNITE DE 2 000 F, ALORS QUE L'APPEL PRINCIPAL PRESENTE PAR L'ETAT N'A PAS POUR EFFET D'AGGRAVER LA CONDAMNATION DE LADITE VILLE ; SUR LES CONCLUSIONS DE M. LEBEL Y... X...

principaux et les rejette comme constituant, non un appel incident ou provoqué recevable même après l'expiration du délai d'appel, mais un appel principal tardif ; 4.

EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE CONTRE L'ETAT ET A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR L'ENTREPRISE ; SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE : CONSIDERANT QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE

Y... ; Considérant, toutefois, que l'appel principal de M.

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A INDEMNISER LA DAME X..., EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CE DEPARTEMENT CONTRE

. ; Sur l'appel principal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire : En ce qui concerne les indemnités dues à l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, modifié

provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel n'a été, dans le délai d'appel, saisie d'aucunes conclusions d'appel recevables

ET DE LA DEMOISELLE X..., PAR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE CAUSE PAR LES CONDENSATIONS ANORMALES, SONT PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE

principal ; que, dès lors, la société DUCASSOU n'est pas recevable à former des conclusions d'appel incident ou d'appel provoqué ; Sur les conclusions de la SOCIETE SERI-RENAULT : Sans qu'il soit besoin

l'Etat par la voie de l'appel incident et contre Mme X... par la voie de l'appel provoqué ne sont pas recevables ; Article ler : Les conclusions du recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie

PROVOQUE ; QUE CELUI-CI NE SERAIT RECEVABLE QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA DECISION PRISE SUR LES APPELS PRINCIPAUX AURAIENT POUR EFFET D'AGGRAVER LES OBLIGATIONS MISES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA

X... ; SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE PRESENTEES PAR M. X... : ET LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T.

Z..., QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE

X... soit déchargé de sa responsabiité vis-à-vis de la commune, ont le caractère de conclusions d'appel provoqué, qui ne seraient recevables que dans le cas où la situation de M.

provoqué : Considérant que les conclusions des sociétés Edmond Z... et Zenone et compagnie et de Maître F..., syndic de la liquidation des biens de la société La Callendrite, tendant à obtenir du Conseil

provoqué par l'appel principal de l'un de ses garants.

CETAT39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE -Appel provoqué - Recevabilité s'agissant des rapports entre

54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Aggravation de la situation du garanti par l'admission de l'appel principal du garant