à partir duquel un appel devant la cour administrative d'appel reste possible, sans que puissent être prises en compte, pour la détermination du seuil, les sommes demandées par M.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts

(...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 8° Sauf en matière

; qu'elles se situent ainsi au-delà du seuil à partir duquel un appel devant la cour administrative d'appel reste ouvert ; Considérant, enfin, que des demandes distinctes relevant de voies de recours

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

Par un arrêt n° 14MA00313 et 14MA00348 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

de droit à compter du 6 février 1984 ; 2°) fasse droit aux conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel et lui alloue des intérêts capitalisés à compter du 7 juillet 1989 ; Vu les autres

-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Absence - Demande d'intérêts contractuels en appel alors que les intérêts au taux légal ont

A une indemnité de 0,15 euro ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

; que ses conclusions tendant à ce qu'un préjudice de même nature soit réparé au titre de la requête d'appel de Mme D..., qui contenait deux moyens d'appel que la chambre disciplinaire a jugé fondés par

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel

COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - DEMANDE D'UN FONCTIONNAIRE TENDANT SEULEMENT AU VERSEMENT DE TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS IMPAYÉS - EXISTENCE [RJ1].

; CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE DEMANDE EN APPEL, QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES SOIT MAJORE DE 17,25 % AU TITRE DES INTERETS DE RETARD, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES

de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la SA Bresse auto sport, a, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon

redevable des intérêts moratoires afférents à une pension. | 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Ville de Paris - Paiement des intérêts

révision de la liste électorale desdits bureaux, 2°- rejette le déféré du préfet de Paris, 3°- fasse droit aux conclusions de première instance tendant à l'allocation d'un franc à titre de dommages et intérêts

A les arrérages de la pension due depuis le 1er janvier 1961, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; que le ministre de la défense a interjeté appel de ce jugement ; que M.