de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la SA Bresse auto sport, a, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon

de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0700136 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 novembre 2006 par laquelle son délégué régional

siège est ... (21059 cedex) ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SNCTP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 12DA00884 du 27 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la Ligue des droits de l'homme.

intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu

interjeté par Mme X que la cour administrative d'appel de Paris a jugé conserver un objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

A les arrérages de la pension due depuis le 1er janvier 1961, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; que le ministre de la défense a interjeté appel de ce jugement ; que M.

interjeté par le recteur de l'académie de Rouen contre le jugement de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de Rouen ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10

interjeté par le recteur de l'académie de Rouen contre le jugement de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université de Rouen ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10

Considérant que les requêtes du Conseil national des barreaux et du Syndicat des avocats de France sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

l'appel du jugement du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 décembre 1985, la présente décision rend sans objet l'appel interjeté par

La SCI Cap Esterello se pourvoit contre l'arrêt du 29 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il ne procède pas à l'annulation totale de l'arrêté

, d'autre part, sur l'appel interjeté par la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), a accordé à celle-ci la restitution du solde de la retenue à la source ayant grevé les dividendes de source

qu'elle a interjeté contre le jugement rendu le 15 décembre 1983 qui se borne à tirer les conséquences du précédent jugement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les expertises ordonnées

sont seules compétentes pour connaître des appels formés depuis le 1er janvier 1989 contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs sur les recours formés par les contribuables ayant fait

98000), régulièrement représentée par son gérant en exercice ; la SARL ENTREPRISE MATEOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA04603 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

le syndic à la liquidation des biens de l'Entreprise SEAL étant déclarée conjointement et solidairement débiteur de cette dernière somme envers l'Etat ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant

dudit jugement ; que par un jugement en date du 19 mai 1992, le même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du 27 mars 1990 ; que seule Mme X... avait intérêt lui