X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juin

de Lyon en tant, qu'après avoir annulé le jugement n° 0502505 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Lyon, elle a limité la condamnation de la Région Rhône-Alpes à lui verser la somme de 83

L'intéressé n'a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes, par l'intermédiaire de son avocat, que le 19 décembre 2015.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le programme qui faisait l'objet des appels d'offre a d'ailleurs été modifié ; qu'aux termes d'un ordre de service en date du 27 février 1978, prenant effet du 24 février, adressé notamment aux entreprises

Par une ordonnance n° 24VE02647 du 11 décembre 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société L'Heude et associés architectes et la société

introduite dans un délai de six mois à compter de la notification de ce refus, celle-ci étant, ainsi qu'il a été dit au point 3, effectuée par envoi d'un message électronique à l'adresse indiquée par

viagère, en cas d'erreur de droit ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

viagère, en cas d'erreur de droit ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

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A...ait été motivé plus de deux mois après son introduction est sans influence sur la recevabilité ; que, par suite, la cour régionale des pensions n'a pas commis d'erreur de droit en admettant la recevabilité

au taux de 17 % du fait des sujétions imprévues rencontrées au cours du chantier ; que cette demande a été rejetée par un jugement du 1er juillet 2003 du tribunal administratif de Paris, confirmé par

A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de