utile de la mesure demandée sur le fondement de l'article L.521-3 précité, sur la circonstance que la communication du tableau récapitulatif serait utile pour la commune d'Aiguines dans le cadre de l'appel

de ce jugement le 24 juin 2003, ne s'est pas borné à munir l'intéressé, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour, mais lui a délivré le 27 août 2003 un titre de séjour

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. » ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si une requête d'appel ne contenant, à la date d'expiration du délai

et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS ; que, par l'arrêt attaqué du 23 juin 2005, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à un appel de Mlle A tendant à l'augmentation de

X... tendant à obtenir l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à son appel interjeté devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

et rejeté celles de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère ; que par l'arrêt attaqué du 12 octobre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de la caisse

la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER au conseil de la communauté urbaine de Dunkerque, conformément aux dispositions des articles L. 165-26 et suivants du code des communes ; que, dans ces circonstances, l'appel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a admis l'appel interjeté par le préfet de Corse contre la décision du 4 octobre 1999

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice la communication immédiate des numéros d'enregistrement, d'une part, de l'appel

. | 19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Contentieux - Irrecevabilité de l'appel interjeté par le ministre de tutelle contre un jugement accordant la décharge

X..., il découle des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 qu'il n'appartient qu'à la cour administrative d'appel territorialement compétente de connaître de l'appel interjeté par le ministre de l'emploi

de la citation directe qu'elle a intentée, l'aide juridictionnelle à la partie civile poursuivante à la seule condition qu'elle satisfasse à la condition de ressource exigée ; d) qu'est irrecevable l'appel

De recevoir et d'examiner sous réserve des compétences dévolues par les articles D. 434-1 et suivants aux commissions médicales régionales de l'aviation civile : a) Les appels interjetés par ( ...) les

LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE NANTES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, LUI RECONNAISSANT UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE, DES LORS, L'APPEL

a relevé que le demandeur n'invoquait aucune disposition faisant obligation à l'autorité communale de procéder auxdits travaux ; qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter l'appel

POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LE RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ; QU'AINSI L'APPEL

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour régionale des pensions d'Alger a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.