ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés, ainsi que toute apologie

ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés, ainsi que toute apologie

suite d'une recherche portant sur son nom, de plusieurs liens hypertextes renvoyant à des articles de journaux et de blogs faisant état de sa condamnation par la cour d'appel d'Angers, le Z, pour apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie

sécurité et l'ordre publics dès lors qu'il est étudiant, n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, n'adopte pas une pratique religieuse radicale et n'a jamais publié de menaces de commettre un crime

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime

étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en () soit pour un crime

et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime

du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / () / 2o La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime

en cause sa qualité de réfugié, d'une personne qui a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat mentionné par ces dispositions soit pour un crime

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / () / 2o La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime

. - les délits de presse, à l'exception de ceux ayant un caractère raciste ou apologétique des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou de terrorisme qui sont exclus du bénéfice de l'amnistie

en cause sa qualité de réfugié, d'une personne qui a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat mentionné par ces dispositions soit pour un crime

États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime