du code de la santé publique ; que le bénéfice de l'antériorité reste acquis au candidat dont la demande assortie des pièces justificatives requises a été antérieurement rejetée, s'il résulte des circonstances

Les Etats membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées.

création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat

de pouvoir l'arrêté ministériel du 12 juin 1992 et l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En vertu de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime, les autorisations sont délivrées en matière de pêche en tenant compte de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché

Y... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la règle de l'antériorité : Considérant, d'une part, qu'il

jouissance d'un nouveau local dans la commune de Villiers-le-Bel, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1996 autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie au n ° 74 de l'avenue Pierre

, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information " Certificats d'économies d'énergie " de décembre 2011, d'instaurer une période de tolérance portant sur la justification de l'antériorité

Toute personne ayant fait l'objet d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes ; Considérant que, lorsqu'elles sont saisies de plusieurs demandes

(TAC) fixé par la recommandation n° 09-06, qui n'était pas encore entrée en vigueur, le TAC représentant un tonnage maximum de possibilité de pêche à ne pas dépasser, le règlement n° 53/2010 n'a en tout

centre commercial "Plein Sud" à Pérols, et enfin sa requête n° 18 428 tendant au sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; 2°) annule l'arrêté attaqué en date du 1er octobre 1986 précité ; Vu les autres pièces

l'économie, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie " de décembre 2011, d'instaurer une période de tolérance portant sur la preuve de l'antériorité

Mme X... tendant à condamner Mme Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; - de condamner Mme Y... à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

territoriales de la République française en Méditerranée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

G bénéficiant du droit d'antériorité, il était inopérant ; que si, ce faisant, le tribunal a - ainsi qu'il sera dit ci-après - fait une inexacte application des règles relatives au droit d'antériorité,

X... un droit d'antériorité que si les deux demandes étaient relatives au même quartier ; qu'il ressort, en réalité, des pièces du dossier que les parties haute et basse de la zone à urbaniser en priorité

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces