Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies

une aide de 225 750 F pour la création d'une entreprise, prévue par l'article L. 351-24 du code du travail ; que son octroi a présenté un caractère purement pécuniaire et non pas celui d'une décision créant

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent qu'il y a urgence en raison tant du préjudice qu'entraînerait la perte d'activité correspondante que du fait que leur antériorité

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.

méconnaissance de l'article 1649 septies B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé ds redressements contestés : En ce qui concerne les commissions allouées aux assistants de gestion : Sur les créances

C pour la période courant du 3 juillet 1962 à son décès ainsi que le versement au profit de Mme B de la créance résultant de cette décristallisation et le versement d'une indemnité pour préjudice subi

En ce qui concerne la prescription de la créance : 6.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

ces dispositions qu'en raison du caractère personnel d'une pension de retraite, celle-ci n'est due qu'au titulaire du droit à pension qui en fait la demande ; que ce droit ne constitue ainsi pas une créance