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André Y... à sa mère ne sauraient, bien que l'acte du 5 juillet 1979 n'en fixe pas le montant, être regardées comme résultant d'un engagement personnel unilatéral et indépendant de l'acte de donation-partage

Sur les conclusions tendant à l'annulation partielle de l'instruction du 5 mai 2014 et de celle du 5 mai 2020 : 2.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

les 5 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1966, LA DAME X... ...

du III de l'instruction du 14 février 1985 de la Direction générale des impôts relative aux associations agréées (allègements fiscaux accordés aux adhérents, mesures nouvelles) ; 2°) d'annuler pour excès

PAR UN ACTE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1968 UN FONDS DE COMMERCE DE CAMPING MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 20.000 F ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE DE 30.000 F ; QUE POUR LE PAIEMENT

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple.

l'ordonnance en date du 7 octobre 2005, en tant que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir donné acte du désistement de la demande de M.

pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mai 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en