société ALLO PERMIS et les autres requérants demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation

Aux termes de l'article L. 213-1 : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation

X... qu'il suspendait l'instruction d'une enquête sur son comportement en tant qu'animateur d'un stage pour adultes handicapés ne constitue pas une décision faisant grief ; que, par suite, le requérant

francs par mois par le groupement d'établissements du bâtiment et des travaux publics (GRETA) de Toulouse, organisme chargé d'actions de formation au sein du ministère de l'éducation nationale, pour animer

d'enseignante qui aurait été la sienne au centre régional d'éducation physique et sportive de Montpellier où elle était affectée ; qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... était chargée de l'animation

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation

la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation

croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation

gouvernement avait l'obligation de prendre les décrets prévus par l'article 79 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne les techniciens enseignants animateurs

213-1 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation

administrative. 6.L'article L. 213-1 du code de la route prévoit que : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation

à compter du 1er janvier 2021, avec une période de stage probatoire d'un an.

qu'elle effectuait dans l'emploi d'animatrice de foyers ruraux depuis le 1er avril 1976 et entraîné son licenciement, Y...

Un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire, soit dans un centre de vacances déclaré, soit dans un centre de loisirs sans hébergement habilité.

X... une décision datée du 20 juin 2000 défavorable à l'assimilation motivée par l'existence d'un déficit significatif du volume horaire des stages ainsi que des heures de formation théorique entre le

JEAN NEE Z..., DU CORPS DES ANIMATEURS CULTURELS ET SA REINTEGRATION DANS LE CORPS DES PERETITRICES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y...

professionnelle ; qu'après avoir rapporté le 7 août 1989 cette décision, le maire de Lons-Le-Saunier, par arrêté du 7 septembre 1989, a de nouveau mis fin au stage de M.