de recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administatifs, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M.

forfaitaire éteint l'action publique en ce qui concerne l'ensemble des peines encourues y compris les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et si les amendes susceptibles d'être infligées

forfaitaire d'un montant de 200 euros, le montant de l'amende forfaitaire minorée étant de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 450 euros.

Il a également prévu que le plafond de l'amende encourue serait porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué a notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. (...) l'autorité saisit la commission pour

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. (...) l'autorité saisit la commission pour

Enfin, il résulte du VII du même article que la violation de ces mesures peut faire l'objet d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 euros, et, en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende

Toutefois, il résulte des dispositions mêmes critiquées que la seule sanction de la méconnaissance de l'obligation vaccinale par une personne qui y est soumise à raison de son activité est une amende administrative

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.(...) l'autorité saisit la commission pour

conduire, le requérant peut-il invoquer l'illégalité de chacune des décisions de retrait de points qui ne sont pas devenues définitives et qui ont conduit à la perte de validité de son permis, ou bien seulement

requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; Considérant que ces dispositions ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une

Enfin, il résulte du VII du même article que la violation de ces mesures peut faire l'objet d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 euros, et, en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. (...)

fiscale dont s'agit est encourue par les personnes qui assurent le paiement de produits visés au 1 de l'article 242 ter du seul fait qu'elles ont omis d'effectuer la déclaration prévue ; que, par suite

une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à une amende de 4 000F ; Article ler :