du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande des époux X... et autres, l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 1978 portant approbation du plan d'aménagement

l'altération sont interdits ainsi que l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagements

parcelle ; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement

rejeté sa requête en tierce-opposition tendant à ce qu'il déclare non avenue sa décision en date du 26 novembre 1980 par laquelle il a, sur la requête de la Société pour l'Etude, la protection et l'aménagement

défense des propriétaires du Quartier duPhare à la Tranche-sur-Mer, à l'association foncière urbaine autorisée du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision interministérielle, en date du 28 février 1983, prise sur le fondement de l'article 6-2 de la directive d'aménagement national relative à

; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende

de Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 7 décembre 1988 décidant de la création et de l'aménagement

concerté Brun, le plan d'aménagement de cette zone ainsi que le programme des équipements publics et la création d'un programme d'aménagement d'ensemble, et d'autre part, au sursis à l'exécution de l'arrêté

de l'association "Assovar" et du syndicat d'initiative de Sanary-sur-Mer, la délibération du conseil municipal de Sanary-sur-Mer en date du 6 août 1992 approuvant un projet d'extension du port et d'aménagement

de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.)

concerté "Villa Roma", la troisième, approbation de la création de cette zone d'aménagement concerté, la quatrième, approbation du plan d'aménagement de cette zone et la cinquième, mise à l'enquête publique

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

sous le n° 172974, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT

jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 8 juillet 1991 du conseil municipal de Dinard approuvant le plan d'aménagement

à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 13 mai 1994 par laquelle le conseil municipal d'Essey-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle) a prolongé le délai de validité de la zone d'aménagement

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