MOHAMMED X..., SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES FAITS RELATES DANS UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 2 JUILLET 1977, PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET CONSTATANT UNE ALTERCATION ENTRE L'INTERESSE

. ; Considérant que le requérant fait valoir que les opérations électorales litigieuses ont été entachées de nombreux faits constitutifs de manoeuvres ayant altéré la sincérité et le secret du scrutin

CETAT28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.

de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer

EN PRESENCE, EST DE NATURE, TANT A PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES MOYENS DONT L'ENSEMBLE DES CANDIDATS PEUVENT LEGALEMENT USER QU'A PERMETTRE L'EXERCICE DE PRESSIONS DE DERNIERE HEURE SUSCEPTIBLES D'ALTERER

ET AU CARACTERE PERSONNALISE DE CES LETTRES, L'AUTRE LISTE EN PRESENCE ETAIT DEPOURVUE DES MOYENS D'Y REPONDRE EFFICACEMENT PAR UN PROCEDE APPROPRIE ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE MANOEUVRE QUI A ALTERE

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Risque de confusion entre deux listes.

F est membre ait, comme chaque année, distribué un colis au moment de Noël à des personnes âgées n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue

EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE ENLEVEES OU LACEREES PENDANT LA NUIT, N'ONT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX SEPARANT LES CANDIDATS, DE NATURE A ALTERER

18 CANDIDATS INELIGIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ELECTORAL ; QUE LA PRESENTATION DE CETTE LISTE, IRREGULIEREMENT COMPOSEE, A CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., secrétaire de mairie de la commune d'Angervilliers, a eu, le 3 février 2004, une vive altercation avec le maire.

Albert A..., Jean-Louis D..., Marcel Y..., Eugène C..., Joseph B... et de Mme Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

une liste honnête" était telle qu'elle doit être regardée, compte tenu de l'écart de trois voix seulement entre le nombre de voix obtenues par les deux listes en présence, comme ayant été de nature à altérer

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles

Albert X... demeurant ... ; M.

28-03-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin - Exposition sur l'alimentation

25, alinéa 5, et R. 58 du code électoral ; Considérant que les manoeuvres ou irrégularités ainsi commises pendant la campagne électorale et le déroulement des opérations de vote ont été de nature à altérer