Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

de Nîmes a condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste

du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 7 septembre 1995 du président du conseil général suspendant à compter du 1er octobre 1996 le versement de l'allocation

équivalent retraite et de versement de cette allocation.

En s'abstenant d'adresser un nouvel avis d'audience aux parties, alors que le premier avis était privé de portée en raison du report d'audience annoncé, et alors même que l'arrêt porte la mention " Les

Ayant été maintenue en disponibilité d'office dans l'attente de sa réintégration faute de poste disponible, Mme A...a vainement sollicité le 20 décembre 2012 le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi

QUI LUI ETAIT AINSI OFFERT AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DEMI POSTE ; QUE CETTE RAISON CONSTITUE UN MOTIF VALABLE AU SENS DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 ; QUE MME X...

professionnelle en date du 10 juillet 1989 rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 1989 refusant de lui attribuer l'allocation

obligatoire ' 2°) Au cas où la réponse à la première question amènerait à admettre la recevabilité de la demande, quelle est la nature du contrôle qu'exerce le juge administratif sur l'appréciation portée

de La Rochelle-La Pallice dans la liste des ports ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les années 1982 à 1999, et lui a enjoint de compléter

, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement. (…) / III. - (…) Le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle. (…).

décision en date du 1er décembre 2005 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à la mise en oeuvre des programmes de travail dénommés "feuilles de routes" concernant les procédures d'allocation

propose d'assurer à sa famille sont adaptées à l'importance de celle-ci, l'autorité préfectorale peut légalement recourir aux services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, alors

Le 23 septembre 2009, il a subi dans cet établissement un pontage fémoro-poplité, avec pose d'une prothèse vasculaire. Toutefois, le 28 octobre 2009, l'occlusion du pontage a été constatée et M.

demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'arrêté du 19 décembre 1979 a-t-il pu compétemment déterminer le régime de l'indemnité de garantie des dockers du port

le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors

de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente en tant qu'il fixe le montant de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1er janvier 2007 ; 2°

universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution avant les 20 août et 20 septembre 2002, sous peine d'encourir la sanction prévue à l'article R. 20-42 du code des postes