ainsi que les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport. / III.

Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, en date du 9 avril 1992, qui lui a refusé le bénéfice des allocations spéciales d'ajustement

respectif, entre l'immeuble pris comme terme de comparaison et le bien à évaluer, est l'un des motifs qui justifient selon les dispositions de l'article 324-AA de l'annexe III au code général des impôts l'ajustement

demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988, confirmée le 20 octobre 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement

L'article L. 645-3 du même code dispose que : " Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par décret

ajusté est applicable aux prestations de l'exercice écoulé et sert de base à la révision du prix de l'exercice suivant (...)

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation a fixé, pour le DEPARTEMENT DE PARIS, le montant, au titre de l'année 1984, de l'ajustement

arrêté le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et de la consommation ont fixé le montant de l'ajustement

tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail en tant qu'il a fixé à 6 % le taux de l'ajustement

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année, ces éléments étant ajustés

financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement

AD et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2004 du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixant, par pays et par groupe, les taux d'ajustement

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier, que pour ajuster

retenu comme terme de comparaison pour évaluer le premier, n'impliquait pas nécessairement une différence de valeur locative unitaire qui aurait dû être corrigée par l'application d'un coefficient d'ajustement

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement

de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine. (...) / IV.

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine. (...) / IV.